Qu’est-ce qu’une ASA de protection contre la mer ?
Une Association Syndicale Autorisée (ASA) regroupe les propriétaires riverains de la mer, d’un secteur donné, afin d’en assurer l’entretien et la surveillance.
La loi précise qu’il appartient aux propriétaires riverains de la mer de protéger leur propriété contre l’action des flots, l’Etat n’étant pas tenu d’apporter son aide financière (article 33, de la loi du 16 septembre 1807).
Combien existe-t-il d’ASA sur l’Ile de Noirmoutier ?
Trois ASA de protection contre la mer existent sur la commune de Noirmoutier-en-l’Ile : l’ASA du Bois de la Chaise, l’ASA Dunes du Vieil et l’ASA de la Linière. Ces ASA sont principalement situées sur la façade nord de l'île.
Quel lien existe-t-il entre une ASA et la Communauté de Communes ?
La Communauté de Communes, au titre de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), crée, gère, entretient et régularise les ouvrages publics de lutte contre les inondations et de défense contre la mer. Une ASA, pour assurer la défense des propriétés privées couvertes par son périmètre crée, gère, entretien et régularise les ouvrages privés de lutte contre les inondations et de défense contre la mer.
La Communauté de Communes intervient sur les ouvrages privés d’intérêt général en assurant, par délégation des propriétaires privés réunis en ASA, la maîtrise d’ouvrage dans le cadre de grosses réparations. L’ASA lui verse alors une participation à hauteur de 50% du montant réel hors taxes des travaux réalisés. Ces modalités sont précisées dans des conventions établies entre chaque ASA et la Communauté de Communes.
Pourquoi et comment créer une ASA ?
Une ASA a pour objet la construction, l’entretien ou la gestion d’ouvrages, la réalisation de travaux ou des actions d’intérêt commun, notamment face aux risques de submersion marine et d’érosion.
Les grandes étapes à suivre :
- Constituer un dossier de création d’ASA, contenant le périmètre et le projet de statuts
- Ouverture de l’enquête publique
- Consultation des propriétaires susceptibles d’être inclus dans le périmètre de la future association
- Autorisation préfectorale et publicité
Contacts utiles
Préfecture de Vendée – Service Association syndicale de propriétaires : pref-asp@vendee.gouv.fr
Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier – Service Gestion et Prévention des Risques Littoraux : delphine.beauge@iledenoirmoutier.org
