La garantie catastrophes naturelles
Dès qu’un assureur accepte d’assurer vos biens (habitation, voiture, mobilier…), il est obligé de les garantir contre les dommages résultant d’une catastrophe naturelle (loi du 13 juillet 1982), sauf pour certaines constructions trop vulnérables.
Lorsque qu’une réglementation telle que le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) existe sur un territoire, les assureurs peuvent moduler les indemnisations si un propriétaire ne respecte pas la réglementation. Si le règlement est respecté, l’assurance ne change pas.
Mise en conformité avec le PPRL
Sur l’île de Noirmoutier, le PPRL a été approuvé et arrêté par l’État en octobre 2015. Il précise la réglementation de l’urbanisme pour les constructions neuves et pour les bâtiments existants. Pour les bâtiments existants, les mesures obligatoires prescrites dans le PPRL sont à mettre en place dans les 5 ans suivant son approbation, soit octobre 2020.
A défaut, votre assureur peut déroger à l’obligation de délivrer la garantie catastrophes naturelles aux conditions normales, sur décision du Bureau Central de Tarification, c’est à dire qu’il peut refuser de vous assurer ou augmenter les franchises.
En cas de sinistre, une somme restera obligatoirement à votre charge: c’est la franchise. Son montant est réglementé. N’hésitez pas à contacter votre assurance pour connaître les modalités de votre contrat.
Pour plus d’informations, télécharger le guide complet de la Mission Risque Naturel sur les garanties catastrophes naturelles.