Non collectif

On entend par assainissement non collectif, les dispositifs d’épuration des eaux usées non raccordés au réseau public d’assainissement. Ce mode d’épuration concerne essentiellement les installations individuelles dispersées, éloignées du réseau collectif.

L'assainissement non collectif étant un mode d'épuration à part entière, la Communauté de Communes a créé le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), le 13 avril 2005.

Son rôle est d'assurer le contrôle des systèmes d'assainissement non collectif.

En application des articles R2333-121 et R2333-122 du Code Général des collectivités territoriales, les prestations de contrôle assurées par le SPANC donnent lieu au paiment par l'usager d'une redevance d'assainissement non collectif, fixée par délibération du Conseil Communautaire :

- sur les installations neuves ou réhabilitées (au préalable une étude de filière réalisée par un bureau doit être fournie au SPANC) :

• contrôle de conception : 75 €
• contrôle de bonne exécution : 100 €
• soit un total de 175 €

- sur les installations existantes :

• contrôle de bon fonctionnement, qui a lieu tous les 4 ans : 75 €
• contrôle dans le cadre des ventes : 100 €

En application du code de la Santé Publique, dans le cas de :

• refus de contrôle,
• absence de travaux après une vente,
• absence de travaux après un contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien,
• absence de travaux après le dépôt d'une étude de  filière,
• Le propriétaire peut être astreint au paiement d'une somme équivalente à la redevance d'assainissement non collectif, qu'il aurait payée, majorée de 400%.

⩥Aides financières à la mise en conformité des installations d'assainissement non collectif :

La collectivité a mis en place un dispositif d'aides financières au bénéfice des propriétaires dont l'habitation principale ou locative, l'entreprise ou l'établissement professionnel ou commercial est équipé d'une installation jugée non conforme.

Une subvention à hauteur de 20, 30 ou 40% d'un montant plafond de travaux de 8000 € HT peut être accordée aux propriétaires d'une habitation principale ou locative, d'une entreprise ou établissement professionnel ou commercial, sous réserve d'être propriétaire depuis au moins 2 ans sous conditions de revenus.

Lorsqu'il y a un financement apporté par la Communauté de communes, et lorsqu'il y a une injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif, le département de la Vendée peut également attribuer une aide financière aux revenus très modestes (barème de l'ANAH) pour la mise en conformité des installations d'assainissement non collectif. Le montage du dossier est alors réalisé dans le cadre du guichet de l'habitat de la Communauté de communes, après prise de rendez-vous en téléphonant au 02.51.35.89.89.